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Si la société a subi des pertes, la valeur des parts remboursées est diminuée d'un montant proportionnel à celui des pertes. Un conflit entre les membres peut paralyser le fonctionnement du GIE. Sur le plan juridique, les SCOP relèvent d'un droit spécifique, fixé par la loi du 19 juillet , puis, en cas de silence de cette dernière, par le droit applicable aux coopératives en général, enfin par le droit régissant les sociétés commerciales. Les autres sont issues de transmission ou transformation, voire de reprise par les salariés en cas de redressement. Article 11 - Nantissement des parts sociales Le nantissement des parts d'un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé.

19 avr. La loi du 19 juillet portant sur le statut Scop (Société coopérative et participative) a fêté Cette nouvelle édition du Guide juridique des Scop référence l'ensemble des Téléchargement? En librairie? Gratuit, payant?. Cette nouvelle édition propose une vision complète du droit des Scop (droit coopératif, droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal). Il s'adresse aux dirigeants. 5 sept. Cette nouvelle édition du Guide juridique des Scop référence l'ensemble des dispositions et Télécharger le communiqué de presse.

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Elle peut exercer son activité dans tous les domaines. La législation applicable aux SCOP prévoit que celles-ci peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé. Chaque associé-salarié dispose en assemblée générale d'une voix, quel que soit le montant de sa participation au capital. Les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital. La société coopérative bénéficiera des conventions d'apport des membres, des agréments, habilitations et conventions ainsi que, le cas échéant, des aides financières, qui avaient été obtenus par l'association.

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