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Constitution du Dossier d'affiliation :. Le contrôle des employeurs. La prime de scolarité :. Sportifs professionnels :. Chapitre V Dispositions finales Art. Friday, 09 August

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A noter aussi que tous les formulaires avec les références mentionnées dans ce document sont établis de manière automatique par le micro-ordinateur qui accueille le logiciel du tiers payant.

Après réception du remboursement FEDER le chef de file doit entrer sur Présage pour y saisir la date de réception du remboursement. Pour cela cliquez sur. CPA Laval Qui sont-ils?

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Mes présentations Profil Feed-back Sortir. S'autoriser via un réseau social: Enregistrement Avez oublié le mot de passe? Télécharger la présentation. Bnficient galement des dispositions du prsent dcret, les ayants-droits des assurs sociaux viss par le prsent article et rsidant rgulirement avec eux.

Le ministre charg de la scurit sociale donne son accord sur l'une des formules d'assurance proposes par la mission diplomatique aprs avis du ministre des finances et du ministre des affaires trangres. Le chef de la mission diplomatique procde la signature du contrat retenu au nom et pour le compte de la caisse de scurit sociale comptente et en suite la gestion. Les frais de transfert donnent lieu remboursement dans le cadre de la rglementation en vigueur.

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L'accord de la mission diplomatique n'est pas exig en cas de soins ne pouvant tre diffrs sans compromettre l'tat de sant du malade. L'assiette des prestations vises l'alina ci-dessus correspond la rmunration perue.

PROCEDURE DE DECLARATION

Chapitre IV Gestion et financement Art. Le montant maximum est fix par le directeur de la caisse de scurit social, sur proposition de l'attach de chancellerie.

Le fonds de roulement est aliment, au fur et mesure des besoins. Chapitre V Dispositions finales Art. Fait Alger, le 20 aot Dcret excutif n du 30 janvier portant fixation du salaire minimum garanti , p.

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Dcret excutif n du 28 septembre relatif au paiement par les organismes employeurs des indemnits journalires dues au titre des assurances maladie, maternit, accidents de travail et maladies professionnelles pour le compte de la CNASAT Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, - Vu la constitution, notamment ses articles et 2me alina ; - Vu la loi n du 2 juillet relative aux assurances sociales, notamment son article 81; - Vu la loi n du 2 juillet relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment son article 83; - Vu la loi n du 2 juillet relative au contentieux en matire de scurit sociale; Dcrte: Article 1er.

Art 2.

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Fait Alger, le 28 septembre Loi n du 14 septembre relative au moudjahid et au chahid, p. Vu la loi n 63 - du 31 aot relative la protection sociale des anciens moudjahidine. Les modalits d'application du prsent article seront fixes par voie rglementaire. Les invalides bnficient de la gratuit du montage et de rparation des prothses orthopdiques, ainsi que la fourniture de tous les accessoires ncessaires leur infirmit.

Les catgories vises aux deux paragraphes 1er et 2eme ci-dessus, bnficient de la prise en charge totale par l'tat, pour les soins dans les stations thermales dpendant de l'tat.

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Les moudjahidine et ayants-droit de chouhada handicaps du 1er degr, bnficient d'une attention particulire dans le domaine des soins l'tranger pour les maladies qui paraissent difficiles traiter l'intrieur du pays. Les moudjahidine, les veuves et enfants de chouhada bnficient de la priorit dans l'emploi et la promotion.

La priorit du bnfice du logement leur est galement accorde conformment aux textes en vigueur. Les catgories de personnes accompagnant les grands invalides seront dfinies par voie rglementaire.

Dcret excutif n du 6 juillet modifiant et compltant le dcret Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre de la sant et des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment ses articles te ; Vu la loi n du 2 juillet relative aux assurances sociales, Vu la loi n du 2 juillet relative la retraite, notamment Vu la loi n du 2 juillet relative aux accidents du travail et Vu la loi n du 25 dcembre modifiant et compltant la loi n du 27 juin relative l'apprentissage ; Vu le dcret n du 9 fvrier fixant la liste des travailleurs Vu le dcret prsidentiel n du 5 juin portant nomination du Vu le dcret excutif n du 2 juin fixant les attributions Dcrte : Article 1er.

Dcret excutif n du 14 mars minimum garanti, p. G est fix un taux horaire de 13,15 DA quivalent 2.

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Fait Alger, le 14 mars Dcret excutif n du 12 dcembre portant application des dispositions de l'article 34 de la loi n du 14 septembre relatif au moudjahid et au chahid, p. La gratuit s'tend galement aux transports par ambulance ou tout autre moyen, lorsque ce mode de transport est ncessit par l'tat de sant du malade.

Les sommes dues sont verses aux tablissements de soins conformment aux procdures tablies dans le cadre de la lgislation et rglementation en vigueur. Les modalits d'application du prsent article seront dfinies par arrt interministriel.

Si un arrêt de travail est nécessaire, la fin de cet arrêt de travail peut coïncider avec la fin de la nécessité de soins mais pas obligatoirement.

Reprise de travail avec nécessité de soins certificat de reprise de travail et de prolongation de soins nécessaire le même formulaire que pour le certificat médical initial. Trois notions sont à préciser dans ce certificat : certificat de prolongation ; reprise de travail ; durée prévisible des soins.

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