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JEAN-YVES LAFESSE - 43ème ÉTAGE SANS ASCENSEUR. Publié le 16/12/ à A voir sur ce blog:canular téléphonique lafesse · tous les canular de. humour - Jean-Yves Lafesse - et et l'EDF (sketch complet, 4m26) - vaikis.info3. Mb. MP3 Jean Yves Lafesse - L'accordeon avant d'vaikis.info3. Mb. MP3. 30 sept. cliquer sur l'image Jean Yves Lafesse propose un lave-vaiselle en telechargement + video: la vaiselle.

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Lafesse - Alain Culé. En conséquence, les demandeurs sont recevables à agir et les sommes qui leur seraient allouées au titre des atteintes aux droits patrimoniaux étant des dommages et intérêts, ils ont également qualité pour les percevoir directement. Condamner la partie défaillante aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Zylberstein et associés. Jean-Yves Lafesse en qualité de co-producteur des programmes suivants dont elle est également co-productrice : Ca ne peut plus durer, Pourvu que ça dure, Fondation Lafesse 1 , Fondation Lafesse 2 , Fondation Lafesse 3 , Unique au monde, Lui donner acte de ce qu'elle a sollicité le traitement des programmes prêchés dans le cadre des outils de protection mis en place par la société Daily Motion, Lui donner acte de ce qu'elle s'associe en tant que de besoin, à la demande de retrait du site dailymotion des fichiers vidéos issus des programmes précités tels qu'identifiés dans les écritures et pièces des demandeurs qui pourraient s'y trouver encore ou qui seraient remis en ligne, Lui donner acte de qu'elle n'a pas mandaté M. Se connecter. Navigation Accueil Portails thématiques Article au hasard Contact. Pour cette première soirée, il faut donc s'attendre à quelque chose de lourd, de solide, du craquant, de la première à la dernière minute, on ne va pas s'ennuyer dans la petite mais douillette salle de l'Apollo mais le public valencien aime ça.

Et impostures téléphoniques. Écoutez dès maintenant tous les canulars de vos humoristes préférés, en illimité et 10 roses rouges JEAN-YVES LAFESSE. TÉLÉCHARGER CANULAR TELEPHONIQUE LAFESS - Lafesse - J'vous l'fais pas dire. Le 28 mars, pour la première fois, il monte sur scène au palais des. 10 sept. Bonjour, Existe-t-il une compilation de l'intégralité des canulars téléphoniques de Jean-Yves Lafesse ou du moins, de la majorité?.

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Le 18 décembre , le tribunal de grande instance de Paris a déclaré M. Jean-Yves Lafesse, la société L. Anonyme, M. Les quatre demandeurs ont interjeté appel de la décision, mais M. Anonyme se sont désistés de leur appel ; MM. Le 28 décembre , la société L. Anonyme a fait dresser un procès-verbal de constat par Me Albou, huissier qui fait ressortir que plusieurs vidéos intitulées "Lafesse refait le trottoir" et "Les yeux dans Lafesse" sont accessibles sur le site Daily Motion et qu'en passant par un site "keepvid.

Les 10 et 11 janvier , un procès-verbal de constat était dressé par un agent de l'APP à la requête de M. Par assignation à jour fixe en date du 22 janvier , M.

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Dans leurs dernières conclusions en date du 19 février , M. Jean Yves L. Anonyme et la société Editions Nouvelles Gilbert M. Les demandeurs font valoir que les DVD sont des oeuvres "per se" qui ont été communiquées et qu'en tant que telles, toute diffusion d'un extrait d'un sketch contenu dans un des DVD constitue une atteinte à l'oeuvre en son entier. Jean-Yves Lafesse a précisé qu'il a reçu mandat des autres demandeurs de recevoir l'intégralité des sommes qui leur seront allouées de façon globale à charge pour lui de faire la répartition.

Dire que la mise à disposition et l'offre au téléchargement d'extraits des vidéos extraites des 15 oeuvres audiovisuelles originales des demandeurs sans leur autorisation sur le site internet accessible à l'adresse www.

Dire que la reproduction du nom et de l'image de M. Jean-Yves Lafesse par la société Daily Motion sans son autorisation porte atteinte à ses droits de la personnalité,. Dire que la société Daily Motion revêt la qualité d'éditeur responsable des contenus diffusés sur son site internet et en tirer les conséquences qui s'imposent,.

Dire que si la société Daily Motion devait être qualifiée d'hébergeur, sa responsabilité a posteriori serait engagée en raison de sa parfaite connaissance des faits et activités précisément signalés comme illicite par les demandeurs et la persistance de la mise en oeuvre des oeuvres identifiées, la remise en ligne des mêmes oeuvres, voire même des mêmes extraits des mêmes oeuvres par un autre utilisateur,.

Dire que la responsabilité de la société Daily Motion serait engagée en raison du refus de communiquer les coordonnées complètes des internautes à l'origine de la mise en ligne contrefaisante privant ainsi l'auteur contrefait de toute action judiciaire, les simples données de connexion étant totalement insuffisantes,.

Condamner la société Daily Motion, en sa qualité d'éditrice, à payer à M. Condamner la société Daily Motion, en sa qualité d'hébergeur, à payer à M. A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal venait à considérer que M.

Jean-Yves Lafesse a cédé tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur les 15 oeuvres contrefaisantes aux sociétés de production,.

Condamner la société Daily Motion à payer à M. Ordonner à la société Daily Motion de publier de manière visible claire et sans commentaire le dispositif du jugement à intervenir sur la page d'accueil à l'adresse www. Ordonner la suppression des contenus contrefaisants reproduisant les oeuvres audiovisuelles et phonographiques réalisées ou interprétées par M.

Par conclusions en date du 19 février , la société Daily Motion a contesté avoir un rôle d'éditeur pour ce qui est de la mise en ligne des vidéos de M. Jean-Yves Lafesse, a présenté le service qu'elle offre aux internautes et en a décrit le fonctionnement y compris en sa qualité d'éditeur qu'elle revendique pour les motion makers et official users. Elle a sollicité le rejet des pièces 66, 67 et 69 ainsi que des conclusions datées du 14 février prises par les demandeurs au motif que ces derniers ont ajouté des éléments à ceux déposés lors de leur requête en assignation en jour fixe et avant toute défense au fond formée par les sociétés défenderesses.

Elle a soulevé une fin de non recevoir aux demandes formées au motif d'une part de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 décembre et d'autre part de l'effet dévolutif de l'appel qui dessaisit le tribunal. Elle a revendiqué sa qualité d'hébergeur et dit que les demandeurs n'ont pas réalisé de notification conforme aux prescriptions de la LCEN avant leur assignation du 22 janvier à laquelle étaient joints les procès-verbaux de l'APP. Elle a contesté que les DVD argués de contrefaçon constituent des oeuvres per se et soient susceptibles en tant que tels de protection, que seuls les sketches tels qu'ils sont d'ailleurs déposés à la Sacem sont des oeuvres de l'esprit ; que les droits de producteur des demandeurs soient établis sur l'oeuvre "unique au monde", que s'agissant d'oeuvres audiovisuelles et donc d'oeuvres de collaboration, M.

Jean-Yves Lafesse ne peut agir sans que l'ensemble des co-auteurs n'agissent en commun. Elle a argué qu'il en allait de même pour l'oeuvre "la fondation Lafesse" dont la société Studio Canal est le producteur, de l'oeuvre "M. Jean-Yves Lafesse refait le trottoir" dont la société Sacha Productions producteur a cédé les droits d'exploitation à la société TF1 Vidéo.

Elle a ajouté que les droits des auteurs ayant été cédés à la Sacem, seule cette dernière est autorisée à agir sur le fondement des droits patrimoniaux. Elle a dénié aux demandeurs la recevabilité de leur action oblique en lieu et place des autres producteurs et contesté les préjudices allégués. Constater l'irrecevabilité des pièces 61, 62, 63, 64, 66, 67 et 69 ainsi que des conclusions des demandeurs en date du 14 février ,.

Constater l'irrecevabilité des demandes de M. Jean-Yves Lafesse, de la société L. Anonyme, et ce en raison de l'effet dévolutif de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 18 décembre ,. Constater que la société Daily Motion revêt le statut d'intermédiaire technique au sens de la loi LCEN du 21 juin ,.

Constater que la connaissance effective du contenu litigieux, objet de la présente instance, n'a pu intervenir qu'au jour de l'introduction de celle-ci,.

Constater qu'à date, rien n'établit que la société Daily Motion n'aurait pas agi promptement pour retirer le contenu,. Donner acte à la société Daily Motion de ce qu'allant au delà des obligations légales inhérentes à son statut d'hébergeur, elle met en oeuvre de multiples dispositifs d'alertes, ainsi que des solutions techniques destinées à rendre impossible toute nouvelle diffusion d'un contenu signalé,. Donner acte à la société Daily Motion de ce qu'elle est disposée, sur demande du tribunal, à communiquer les données de connexion des utilisateurs de la mise en ligne des vidéos litigieuses,.

Constater que la société Daily Motion a dès lors parfaitement rempli les obligations inhérentes à son statut,. Rejeter les prétentions de M. Jean-Yves Lafesse, M. Anonyme et de la société Editions Nouvelles Gilbert M. Si par extraordinaire, le tribunal devait considérer que la société Daily Motion a qualité à défendre à quelque titre que ce soit,. Constater le définit de pouvoir de M. Jean-Yves Lafesse à agir au nom et pour le compte de M. Constater le défaut de qualité à agir de M.

Constater l'irrecevabilité à agir des demandeurs en raison de leur cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur internet,. Quand bien même la qualité à agir de M. Jean-Yves Lafesse et des sociétés demanderesses serait retenue,. Constater l'absence de démonstration de préjudices allégués par les demandeurs tant dans leur existence que dans leur quantum, les débouter de l'ensemble de leurs demandes. Condamner solidairement M. Condamner les demandeurs aux entiers dépens dont distraction au profit du Cabinet Taylor Wessing en application de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Dans ses conclusions du 19 février , la société TF1 Vidéo a argué qu'elle était titulaire exclusif des droits d'exploitation vidéographiques, en ce compris sur internet, de 4 des 14 oeuvres ou programmes visés par l'assignation : Lafesse refait le trottoir, Lafesse dépasse les bornes, Lafesse dans le camion et Lafesse aux trousses, et qu'en conséquence, les auteurs des oeuvres audiovisuelles étaient irrecevables à agir en contrefaçon des droits patrimoniaux, d'autant que la société L.

Elle a soutenu que les demandeurs sont mal fondés à exercer l'action oblique car les conditions de l'article du Code civil ne sont pas remplies, et notamment car la société TF1 Vidéo a assigné la société Daily Motion par acte du 17 décembre , soit un mois avant l'assignation à jour fixe des demandeurs.

Dire qu'elle est fondée à ce que soit constatée sa qualité d'ayant droit exclusif des droits d'exploitation vidéographique, notamment sur internet sur 4 des 14 oeuvres contrefaites intitulées Lafesse refait le trottoir, Lafesse dépasse les bornes, Lafesse dans le camion et Lafesse aux trousses,. Réserver à la société TF1 Vidéo les droits et actions qui lui sont propres afférents de ces oeuvres. Statuer sur les préjudices patrimoniaux en l'état globalement évalués par les demandeurs toutes oeuvres confondues, en excluant du périmètre de ceux-ci les dommages subis par la société TF1 Vidéo au titre des atteintes aux droits exclusifs qu'elle possède sur ces oeuvres.

Déclarer irrecevables et en tout cas mal fondés les demandeurs en leur action sur le fondement de l'article du Code civil. Pour le surplus, statuer ce que de droit et donner acte à la société TF1 Vidéo de ce qu'elle considère comme fondée dans son principe l'action des demandeurs en ce qu'elle qualifie d'illicite et de contrefaisante la mise en ligne des vidéos litigieuses par la société Daily Motion pour les motifs exposés en demande et auxquels s'associe pleinement la société TF1 Vidéo, et les demandes visant à la réparation des atteintes aux droits moraux d'auteur et d'artiste interprète ou aux droits de la personnalité, de même que les demandes de publication et de suppression sous astreinte.

Condamner la partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Louis Bousquet, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile. La société Studio Canal a fait valoir, dans ses écritures du 19 février , qu'elle détient des droits sur 7 des programmes : Pourvu que ça dure, Pourvu que ça dure ça recommence, Les yeux dans Lafesse, Plus loin dans Lafesse, Unique au monde, Lafesse à poil, Lafesse droite Lafesse gauche, qu'elle n'a jamais été informée par les demandeurs de leurs griefs à l'égard de la société Daily Motion, ni avertie de la procédure ayant abouti au jugement du 18 décembre car ses relations avec les demandeurs se sont détériorées et se sont cristallisées dans des procédures pendantes devant le tribunal de grande instance de Nanterre ou devant le tribunal de grande instance de Paris.

Vu les contentieux opposant les demandeurs à la société Studio Canal concernant les droits de cette dernière sur les programmes respectivement intitulés Pourvu que ça dure, Pourvu que ça dure ça recommence, Les yeux dans Lafesse, Plus loin dans Lafesse, unique au monde, Lafesse à poil, ainsi que de la compilation Lafesse droite Lafesse gauche.

Lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit d'assigner à son tour la société Daily Motion dès que les procédures actuellement pendantes à Nanterre et à Paris auront permis de conforter les droits qu'elle détient sur chacun des programmes litigieux. Condamner la partie défaillante aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Zylberstein et associés. Lui donner acte de ce qu'elle estime bien fondées en leur principe les demandes formées par M. Jean-Yves Lafesse en qualité de co-producteur des programmes suivants dont elle est également co-productrice : Ca ne peut plus durer, Pourvu que ça dure, Fondation Lafesse 1 , Fondation Lafesse 2 , Fondation Lafesse 3 , Unique au monde,.

Lui donner acte de ce qu'elle a sollicité le traitement des programmes prêchés dans le cadre des outils de protection mis en place par la société Daily Motion,. Lui donner acte de ce qu'elle s'associe en tant que de besoin, à la demande de retrait du site dailymotion des fichiers vidéos issus des programmes précités tels qu'identifiés dans les écritures et pièces des demandeurs qui pourraient s'y trouver encore ou qui seraient remis en ligne,.

Lui donner acte de qu'elle n'a pas mandaté M. Jean-Yves Lafesse pour agir en son nom au nom de la co-production et de ce qu'elle se réserve de former toute demande à l'encontre de la société Daily Motion au titre de son propre préjudice,. Dire que M. Jean-Yves Lafesse, en qualité de producteur des programmes précités ne saurait prétendre percevoir que la quote-part indemnitaire correspondant à son préjudice propre,. Jean-Yves Lafesse n'ont pas été compromis,.

Débouter M. Condamner in solidum les demandeurs aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Chemouli Dauzier et associés. La société Dune, dans ses écritures du 19 janvier , a indiqué qu'en tant que producteur exécutif ; elle n'est pas cessionnaire des droits internet de M. Jean-Yves Lafesse sur les vidéogrammes et phonogrammes sus-visés ; qu'elle n'est producteur que des phonogrammes Les Impostures, C'est pas possible, Grandiose et Sublime.

Lui donner acte de qu'elle entend se réserver le droit d'agir ultérieurement à l'encontre de la société Daily Motion du fait de la mise à disposition sur son service accessible à l'adresse url www. Dire que la société Dune n'est pas cessionnaire des droits d'exploitation sur internet des oeuvres et interprétations de M. Jean-Yves Lafesse et qu'en tout état de cause, elle ne revendique aucun droit à ce titre,.

Dire que la société Dune n'est que producteur exécutif des oeuvres insérés dans les vidéogrammes intitulés Pourvu que ça dure et Pourvu que ça dure ça recommence, et qu'elle ne détient aucun droit d'exploitation et a fortiori aucun droit d'exploitation sur internet de ces oeuvres.

La société Sacha Productions n'ayant pas constitué avocat, un jugement réputé contradictoire sera rendu. Le tribunal, après s'être retiré pour délibérer, a décidé à l'audience de rejeter les pièces 61, 62, 63, 64, 67, 69 produites par les demandeurs et de conserver la pièce 68 dans la forme qu'elle avait lors de sa production précédente et a accepté les dernières conclusions des demandeurs car s'agissant d'une procédure orale, elles ne représentent que la forme écrite des réponses orales qu'auraient pu formuler les demandeurs, qu'il y est clairement indiqué les ajouts par rapport à l'assignation introductive d'instance et que les sociétés en défense pourront faire valoir à l'audience leur moyen de défense complémentaire, la procédure étant orale en jour fixe.

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Sur la recevabilité des demandeurs du fait de l'appel du jugement du 18 décembre La décision rendue le 18 décembre par le présent tribunal a déclaré M. Anonyme recevables à agir faute de démontrer être titulaires des droits qu'ils entendaient exercer. L'article du code de procédure civile dispose que "constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel L'autorité de la chose jugée telle que la définit l'article du code de procédure civile s'entend pour un même litige.

L'article du code civil précise que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité".

En conséquence, les demandeurs sont recevables à saisir à nouveau le tribunal de grande instance pour faire valoir au fond leurs demandes dans la mesure où le tribunal n'a pas tranché le fond du litige et que les demandeurs apportent des éléments nouveaux pour démonter leur qualité à agir notamment des contrats, le catalogue Sacem et des tableaux comparatifs entre les douze oeuvres arguées de contrefaçon et les extraits de vidéos tels que mentionnés dans les différents procès-verbaux.

L'autorité de la chose jugée ne joue que pour les demandes au fond un demandeur qui s'est vu opposer une fin de non recevoir pour défaut de démonstration de sa qualité à agir, peut, s'il est toujours dans les délais, régulariser la cause de la fin de non recevoir lorsqu'il assigne à nouveau ; juger le contraire équivaudrait à priver un plaideur qui peut démontrer ultérieurement sa qualité à agir, d'obtenir une décision au fond sur ses demandes en première instance et donc du double degré de juridiction, et contreviendrait aux dispositions de l'article 30 du Code procédure civile.

La fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui, en tout état de cause ne peut être opposée à la société Editions Nouvelles Gilbert M. L'effet dévolutif de l'appel dessaisit le tribunal du litige sur lequel il a statué. Anonyme se sont désistés de leur appel si bien qu'ils ne sont plus parties au litige précédent qui est soumis à la cour d'appel ; ils sont en conséquence recevables à faire démontrer qu'ils sont titulaires des droits qu'ils affirment détenir de sorte à pouvoir obtenir un jugement au fond,.

Jean-Yves Lafesse à l'Apollo

La présence à l'instance de M. Jean-Yves Lafesse en sa qualité de demandeur, n'a pour but que de rendre recevable les prétentions de M. Jean-Yves Lafesse, et conformément à l'article L du Code de la propriété intellectuelle. La fin de non recevoir tirée de l'effet dévolutif de l'appel qui en tout état de cause ne peut être opposée à la société Editions Nouvelles Gilbert M.

La société Daily Motion conteste aux co-auteurs leur qualité à agir au titre de leurs droits patrimoniaux d'auteur au motif qu'ils ont tous les quatre fait apport de leurs droits à la Sacem qui, de ce fait, a seule qualité à agir. Il ressort du catalogue Sacem que M. Jean-Yves Lafesse, en qualité d'auteur et réalisateur, M.

En adhérant à la Sacem, les auteurs, réalisateurs et compositeurs font apport de leurs droits patrimoniaux de reproduction mécanique et de représentation publique ; pour autant, si la Sacem n'agit pas, les auteurs sont bien évidemment investis à nouveau de leur intérêt à agir.

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Jean-Yves Lafesse, de M. En conséquence, les demandeurs sont recevables à agir et les sommes qui leur seraient allouées au titre des atteintes aux droits patrimoniaux étant des dommages et intérêts, ils ont également qualité pour les percevoir directement.

Leur adhésion et apport à la Sacem n'ont trait qu'aux droits patrimoniaux, ils restent titulaires de leur droit moral et sont, en tout état de cause, toujours recevables à agir sur ce fondement. La société Daily Motion fait valoir que les auteurs ne démontrent pas être effectivement titulaires des droits car ils se contentent de communiquer un certain nombre de contrats dont rien ne permet d'attester le caractère exhaustif et qu'ils ont s'agissant d'oeuvres audiovisuelles nécessairement cédé leurs droits à la société de production seule investie des droits d'exploitation.

Bien que l'objet du site internet Daily Motion est d'offrir aux internautes des oeuvres audiovisuelles, il ressort des procès-verbaux versés au débat, que les oeuvres audio des demandeurs, à savoir les canulars téléphoniques regroupés en sein de 5 CD audio intitulés Les Impostures, A fond Lafesse, C'est pas possible, Grandiose et Sublime, sont parfois diffusées sur le site dailymotion.

Est reproché à la société Daily Motion de diffuser sans l'autorisation des auteurs, leurs oeuvres audio et audiovisuelles, et également sans l'autorisation de I'artiste interprète et des producteurs et donc de commettre une contrefaçon. L'article L du Code de la propriété intellectuelle définit les auteurs d'une oeuvre audiovisuelle.

Les sketches de M.

Jean Yves Lafesse impostures sur le forum Blabla ans - - vaikis.info

Jean-Yves Lafesse est comme auteur unique ou co-auteur de certains scénarios et co-réalisateur de tous les sketches. Lafesse - La rondelle. Lafesse - Le Caniche et le Trampoline. Lafesse - Le concours pour manchots. Lafesse - Le piratage de l'EDF. Lafesse - Le slip sur la tete. Lafesse - Le Taureau. Lafesse - Le viol du receveur.

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