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LOCa-PaSS®. RéSeRvé à nOS SeRvICeS à RetOuRneR à: Nous vous invitons à consulter la liste des agences présente à la fin de ce dossier. Bénéficiaire. L'aide Loca-Pass permet de bénéficier d'un prêt à taux 0 qui permet de financer partiellement ou totalement la caution demandée par le. Dossier à déposer dans les 2 mois qui suivent la date d'effet du bail ou de la convention d'occupation. FICHE DE DIALOGUE. Établie conformément à l'article .

Nom: un dossier locapass
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Si vous louez un logement meublé article , la caution représente en général 2 mois de loyer hors charges. Vous en serez informé par mail ou SMS. Si pour un motif justifié le locataire doit des loyers, charges ou réparations, le propriétaire conservera une partie ou la totalité du dépôt de garantie et son locataire remboursera l'équivalent à Action Logement; soit par le locataire : il la remboursera à son départ à Action Logement. Cette avance lui est versée dans le mois qui suit son entrée dans les lieux. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

l'avance Loca-Pass,; ou la garantie Loca-Pass,; ou l'avance Loca-Pass et la garantie Loca-Pass. À savoir: il faut au préalable répondre à un test d'éligibilité et. Les aides LOCA-PASS: 2 aides gratuites pour vous aider à vous loger. Les informations saisies seront utilisées pour la constitution de votre dossier, merci de. L'AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d'intérêts.

Loca-Pass : Comment obtenir un garant et un financement de la caution ?

Chaque personne présente au dossier devra transmettre ses propres pièces justificatives. Qu'est-ce qu'une caution Visale? La garantie Visale est une caution accordée sous conditions par Action Logement.

L'aide s'adresse à tous les salariés précaires du secteur privé, les salariés de moins de 30 ans et les ménages accompagnés en intermédiation locative. L'avance Loca-pass Comment fonctionne l'avance Loca-pass?

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Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Comment faire une demande de Loca-pass en ligne?

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Demande de Loca pass en ligne: comment ça se passe? Votre demande sera ensuite étudiée par Action Logement. Quand faire ma demande Loca-pass? Visale ou Loca-pass? Si vous louez un appartement chez un bailleur privé,vous êtes concerné par Visale.

Le dispositif s'adresse à tous les jeunes jusqu'à 30 ans inclus et à tous les salariés de plus de 31 ans du secteur privé.

Enfin, si le propriétaire de votre logement est une personne morale organisme social, association, etc , alors vous êtes concerné par la garantie Loca-pass. Quel est le délai de versement des aides Loca-pass? Voici les démarches à accomplir pour en bénéficier.

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Cette avance lui est versée dans le mois qui suit son entrée dans les lieux. Il peut aussi demander à ce que vous la perceviez directement. Cela permet d'éviter de souscrire une assurance "loyers impayés".

Le Loca-Pass – Logement Bourgogne

Le locataire doit remplir certaines conditions S'il a moins de 30 ans, il doit être Etudiant bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur accordée par l'État sur critères sociaux étudiants français et ressortissants européens domiciliés en France depuis 2 ans , sur critère universitaire troisième cycle, grandes écoles Il peut faire une demande d'aide Loca-Pass sur présentation de la notification conditionnelle de bourse s'il s'engage par écrit à transmettre le justificatif de la notification définitive sous 6 mois.

Etudiant travaillant parallèlement à ses études s'il est salarié dans une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit la nature de son contrat de travail CDD actuel ou passé de plus de 3 mois, formation en alternance, en apprentissage, stage de plus de 3 mois S'il a plus de 30 ans, il doit être Salarié d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé non agricole, quelle que soit la taille de l'entreprise ou de l'organisme, et quelles que soient la nature de son contrat de travail et son ancienneté.

Ce qui exclut notamment les salariés du secteur agricole et les personnes employées par l'État, les collectivités territoriales ou la fonction publique hospitalière, quel que soit leur statut fonctionnaire, contractuel, vacataire.

S'il est retraité Il doit l'être depuis moins de 5 ans et avoir été salarié d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé non agricole au moment de son départ en retraite. Attention Quels que soient son âge et sa situation, votre locataire ne doit pas avoir déposé de dossier auprès de la commisssion de surendettement de la Banque de France.

A savoir Si votre locataire a déjà bénéficié d'aides Loca-Pass, il ne peut en demander de nouvelles tant qu'il n'a pas remboursé l'intégralité des sommes prêtées précédemment.

Les documents nécessaires à un dossier LOCA-PASS

Il peut cumuler une garantie Loca-Pass avec une autre caution accordée par une personne physique son père, par exemple. Les démarches à entreprendre A quels organismes s'adresser?

La demande des aides Loca-Pass doit être faite par votre locataire grâce à un formulaire qu'il peut se procurer ou télécharger auprès de l'un des organismes suivants: Cependant, ces services spécialisés sont de plus en plus rares: il n'en reste que 22 en France. Quand doit-on faire la demande?

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